La déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant !Elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Attention : si la naissance n'a pas été déclarée dans ce délai, elle ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance ! La déclaration est effectuée par le père ou, à défaut, par un médecin, un professionnel de santé ou tout autre personne ayant assisté à l'accouchement. Elle est enregistrée à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un Officier d'Etat Civil. Bonne nouvelle : cette procédure est gratuite. Quelles sont les pièces à fournir ?Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme. La déclaration de choix de nom, si vous souhaitez profiter de cette possibilité. L'acte de reconnaissance, si celui-ci a été fait avant la naissance. Le Livret de Famille (si vous en possédez déjà un) pour y inscrire l'enfant. Dr Alain Batarec (Médecin Généraliste) Source : vosdroits.service-public.fr A voir aussi : |
| Mise à jour le Vendredi, 25 Novembre 2011 14:22 |
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